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La Maison des Artistes

  • Qu'est ce que la Maison des Artistes ?

    Son rôle, ses missions
    +

    La Maison des Artistes (ou MdA) est une association régie par la loi de 1901 dont les statuts ont été mis en conformité avec le code de la Sécurité sociale pour assurer la gestion du régime de Sécurité sociale des artistes auteurs pour la branche des arts graphiques et plastiques.

    Dans le cadre de sa mission Sécurité sociale, la Maison des Artistes assure :
    - le recensement permanent des artistes des arts graphiques et plastiques et des diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France, y compris les Dom ;
    - le suivi des obligations des employeurs en matière d’affiliation à la Sécurité sociale pour les artistes dont elle instruit les dossiers ;
    - le recouvrement des cotisations et contributions concernant les artistes et les diffuseurs ;
    - le secrétariat conjoint avec l’Agessa d’une commission d’action sociale.

  • Petit lexique...

    ...des termes employées par la Maison des Artistes
    +

    Diffuseur : terme juridique pour designer un client.

    Freelance : personne travaillant à son compte, également appelé indépendant.

    MDA : Maison des Artistes, association chargée de la gestion des artistes auteurs pour le compte de la Sécurité Sociale.

    Précompte : le précompte est une retenue des cotisations sociales effectuée à la source lors de la première année d’activité pour permettre au diffuseur d’utiliser les services d’une personne non encore affiliée.
    Pour ma part, je ne suis plus concernée par le précompte et à ce titre je dispose d'une dispense de précompte qui vous sera automatiquement transmise.

  • Obligations du diffuseur

    Explications et documents
    +

    Le diffuseur a trois obligations à respecter envers la MdA :

    1. Les contributions diffuseur (1,1 %)

    Les diffuseurs sont soumis à plusieurs taxes appelées contributions. Il s’agit de contributions personnelles et obligatoires, ne faisant pas partie de la facture, c’est aux clients de les prendre en charge.

    Les contributions diffuseur se compose ainsi :
    - La contribution diffuseur : elle correspond à 1,00 % du montant brut HT de la facture.
    - La contribution pour la formation professionnelle continue : elle correspond à 0,10 % du montant brut HT de la facture.

    Ces deux contributions doivent être déclarées et reversées par les clients lors de leur déclaration trimestrielle directement à la MdA.

    Le diffuseur est exempté de la contribution diffuseur s’il s’agit :
    - d’un particulier,
    - d’une société étrangère,
    - d’un commerçant d’Art dans le cadre d’un achat d’art,
    - d’une rétrocession d’honoraires entre affiliés de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA.

    2. La déclaration trimestrielle de droits d’auteur et rémunérations

    Cette déclaration est à remplir et à renvoyer à la MdA, accompagnée du règlement de la contributions diffuseur de 1,1 % par chèque à la fin de chaque trimestre. Une seule déclaration est nécessaire même pour plusieurs artistes.
    - 1er trimestre : avant le 15 avril.
    - 2e trimestre : avant le 15 juillet.
    - 3e trimestre : avant le 15 octobre.
    - 4e trimestre : avant le 15 janvier.

    Télélcharger le document Télécharger la déclaration trimestrielle

    3. La déclaration nominative annuelle

    Cette déclaration constitue un récapitulatif de toutes les rémunérations versées à des artistes pour l’année N-1. Les noms des artistes vous seront demandés. Le document est à remplir et à retourner avant le 31 janvier.

    Télélcharger le document Télécharger la déclaration nominative annuelle

    NB : Le numéro de diffuseur vous sera attribué automatiquement par la MdA dès la première déclaration trimestrielle.

    Pour en savoir plus sur les contributions :
    - Télélcharger le document Télécharger le guide pratique à destination des diffuseurs
    - Visitez la page concernant les contributions sur le site de la MdA

  • Coordonnées de la Maison des Artistes

    Différents moyens de les contacter
    +

    - Par courrier :

    Maison des artistes - sécurité sociale
    60 rue du Faubourg Poissonnière
    75484 PARIS cedex 10

    - Par courriel :

    contact-diffuseurs[at]mda-securitesociale.org

    - Par téléphone :

    Du lundi au vendredi de 9h à 12h au 01 53 35 83 63

    - Via leur site internet :

    https://www.mda-securitesociale.org/

Sources :
https://www.mda-securitesociale.org/
http://vosdroits.service-public.fr/
http://www.fraap.org/

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